Conditions générales de transport
Dernière révision : 29 avril 2025
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Logistics Express Operations, SLU et/ou toute société appartenant à son groupe (ci-après dénommée Logistics Express) et ses clients, et sont les seules conditions générales applicables et en vigueur. Elles sont complétées par les conventions individuelles de tarifs et de services, notamment dans le cas des contrats de Transport Continu. L'utilisation des services de Logistics Express implique l'acceptation des présentes conditions générales et des tarifs en vigueur.
Objet du service
Les présentes conditions de service régissent les relations entre tous les clients de toutes les entreprises du groupe Logistics Express et de toutes les entreprises appartenant à son groupe, ci-après dénommées "l'Agence", et le client. L'Agence agit en tant qu'intermédiaire dans les opérations de transport et en tant qu'agence douanière, en gérant et en coordonnant le transport des marchandises et le traitement douanier, conformément à la législation espagnole en vigueur, notamment la Ley de Ordenación de los Transportes Terrestres (LOTT), la Convention CMR et d'autres réglementations applicables.
La coordination des transports comprend les transports nationaux et internationaux et peut impliquer le recours à des sous-traitants tiers ou à des agents internationaux en fonction des besoins du client.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation de ces conditions et des tarifs en vigueur à tout moment. Logistics Express se réserve le droit de modifier ses offres ou remises sur les tarifs en vigueur avant l'expiration de leur période de validité, en fonction des variations éventuelles des données fournies par le client pour le calcul de ceux-ci, ainsi qu'en cas de changement du prix du carburant ou d'autres postes de coûts entraînant des variations significatives dans la pondération des structures de coûts.
Champ d'application
Les services offerts par l'Agence comprennent
- Gestion des procédures douanières.
- Coordination et gestion des transports terrestres, maritimes et aériens.
- Services de logistique et d'entreposage, si nécessaire.
Tarifs et prix
Tous les tarifs de transport sont basés sur les dimensions standard des europalettes, à savoir 0,80 m de large, 1,20 m de long et jusqu'à 2,30 m de haut, avec un poids maximum de 750 kg. Si l'un de ces chiffres varie, une nouvelle évaluation sera effectuée.
- Volume : Les marchandises sont considérées comme volumineuses lorsque leur densité est inférieure à 333 kgs. par m3. Dans ce cas, elles seront facturées à 333 kgs/m3, à moins que les conditions particulières ne prévoient un autre facteur, auquel cas ce dernier s'appliquera. L'envoi qui ne permet pas d'utiliser le volume déplacé par le produit et/ou son emballage, sera calculé, envoi par envoi, au poids du volume, jusqu'à 2,30 m de haut et/ou 2,40 m de large. Tous les tarifs, devis et offres par kilogramme sont basés sur le poids brut par envoi. Les poids bruts à facturer seront toujours ceux déterminés par Logistics Express, après pesage des marchandises sur ses propres balances.
- Frais d'administration3 €/albaran.
- Supplément pour arrêt40 €/heure (après la première heure), avec un maximum de 10 heures par jour. Si l'arrêt dépasse un jour, il sera majoré de 25 %, et s'il dépasse deux jours, de 50 %.
- Frais de stockage2 €/palette/jour ou fraction de jour ; 1 €/m³/jour ou fraction de jour, si les marchandises ne peuvent être livrées dans les 3 jours suivant leur arrivée à destination.
Responsabilité du client
L'expéditeur est tenu d'emballer et d'étiqueter tous les colis et de fournir le bon de livraison ou le document de transport ou de service détaillant : les colis, le poids brut, le poids cubique, le lieu d'origine et de destination, les coordonnées complètes du destinataire (nom, adresse complète et numéro de téléphone de contact), le port payé ou dû, la position tarifaire, la température de transport et toute autre donnée nécessaire à la bonne exécution du transport. L'absence de l'une de ces données exonère le transporteur de toute responsabilité en cas d'incident dans le service, de refus ou d'exécution partielle de celui-ci. Le contrat de service inclut les conditions de couverture des marchandises marquées par la loi 16/1987 de gestion des transports terrestres, la loi 15/2009 du 11 novembre, le décret royal 1211/1990 du 28 septembre, qui approuve le règlement de la loi de gestion des transports terrestres et les conditions générales d'application dans le contrat de transport routier de marchandises, approuvées par l'ordonnance FOM/1882/2012 du 1er août, R.D. et les lois subséquentes.
Logistics Express fournira des directives minimales en matière d'emballage pour certains types de marchandises. Si celles-ci ne sont pas suivies correctement, l'Agence sera exonérée de toute responsabilité en cas de dommage. En cas d'emballage inadéquat ou insuffisant, l'Agence n'est pas responsable des dommages, même si le transport est effectué conformément aux prescriptions.
Le client est responsable de l'arrimage correct des marchandises dans le véhicule. Logistics Express n'est pas responsable des dommages résultant d'un mauvais arrimage par le client ou ses agents.
Le client est tenu de fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement du transport et du dédouanement des marchandises, y compris :
- Coordonnées complètes du destinataire.
- Bon de livraison détaillé (colis, poids brut, etc.).
- Température de transport (si nécessaire).
- Port payé ou dû.
- Facture commerciale avec ventilation et/ou exclusion des taxes.
L'absence de l'une de ces données exonère l'Agence de toute responsabilité en cas d'incidents au cours du service.
Assurance
Le client doit fournir la valeur réelle des marchandises en cas de déclaration de valeur pour l'assurance. Toute différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle des marchandises exonère Logistics Express de toute responsabilité au-delà de la valeur déclarée. Logistics Express peut étendre la limite maximale de responsabilité légale, pour autant qu'elle soit explicitement mentionnée dans le contrat avec le donneur d'ordre, selon les conditions suivantes :
Valeur non déclarée : application d'un taux de 9 % sur la valeur de l'envoi et d'un montant minimum de 3 € par envoi, la responsabilité du transporteur étant en tout état de cause limitée à un montant maximum de 10 € par kg transporté.
Valeur déclarée : une prime de 0,90 % de la valeur déclarée sur la facture commerciale sera appliquée, avec un minimum de 8,5 euros par envoi. Dans tous les cas, la responsabilité du transporteur est limitée à un montant maximum de 12 € par kg transporté, sans jamais dépasser la valeur déclarée des marchandises.
Couverture totale : Si le client souhaite étendre la couverture et souscrire une assurance spécifique pour ses marchandises, il peut le faire par l'intermédiaire de Logistics Express qui, sur la base des informations fournies par le client, établira un devis et, après acceptation par le client, facturera expressément le montant de l'assurance susmentionnée.
Avant de procéder à l'envoi, le client doit accepter ou refuser explicitement de souscrire une assurance supplémentaire. En cas de refus, le client assume tous les risques non couverts par la responsabilité limitée de l'Agence. Si le client ne souscrit pas d'assurance complémentaire, il assume tous les risques non couverts par la responsabilité limitée de l'Agence. En tout état de cause, l'assurance complémentaire souscrite ne couvre que la valeur commerciale des marchandises, à l'exclusion des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de bénéfices, sauf convention contraire expresse et écrite.
Pour les transports maritimes et aériens, il est recommandé au client de souscrire une assurance marchandises adaptée aux risques inhérents à ces moyens de transport. Si le client choisit de ne pas souscrire d'assurance, il doit expressément exonérer Logistics Express de toute réclamation découlant de l'endommagement, de la perte ou du retard de livraison des marchandises.
Plaintes
En cas de constatation d'un incident à la réception des marchandises, affectant le nombre de colis ou leur emballage, le destinataire doit le mentionner dans la rubrique observations de notre bon de livraison, au moment de la livraison, ou dans les 24 heures suivant la réception, par écrit, condition indispensable à une réclamation ultérieure.
Logistics Express se réserve le droit de refuser le transport de marchandises en raison de certaines caractéristiques, d'un contenu anormal, de défauts d'emballage, d'une rupture de la chaîne du froid, de produits périmés ou d'un état insalubre selon la législation sanitaire en vigueur.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de casse, de mauvais arrimage ou d'emballage insuffisant ou inadéquat. Toutes les prestations seront effectuées sous la condition de "conforme sauf examen du contenu", par conséquent Logistics Express ne sera pas responsable de tout dommage, défaut, incidence de quelque nature que ce soit, total ou partiel dans son contenu si, au moment de sceller le bon de livraison du début ou de la destination de la prestation, l'emballage ne présente pas clairement une manipulation ou un signe d'incidence.
En tout état de cause, Logistics Express n'acceptera aucune réclamation à ce sujet après 24 heures de la livraison. Aucune réclamation ne sera payée si elle n'a pas été préalablement évaluée ou approuvée par le personnel désigné de Logistics Express. Le montant ne sera en aucun cas déduit des factures éventuellement dues par le Client.
Pour tout dédommagement, il est indispensable que les frais de transport aient été réglés. En cas de chargement complet, Logistics Express n'acceptera aucune réclamation pour manque partiel de contenu ou dommages aux véhicules ou conteneurs reçus à destination avec les scellés d'origine en parfait état, sauf en cas de dommages extérieurs au conteneur lui-même, auquel cas l'intervention d'experts ou de personnel désigné de Logistics Express doit être demandée immédiatement.
Le transporteur est exonéré de toute responsabilité si, une fois le transport commencé, il est prouvé que l'expéditeur n'a pas respecté une obligation documentaire concernant les marchandises transportées. L'expéditeur est directement et exclusivement responsable, et exonère le transporteur de toute responsabilité, et s'engage à indemniser et à dégager le transporteur de tous les coûts, dépenses, dommages, pertes, frais de procédures et de procès, y compris les honoraires d'avocats et d'avoués, le cas échéant, qui pourraient découler directement ou indirectement des raisons susmentionnées.
Tout incident ou réclamation doit être noté sur le bon de livraison au moment de la livraison. Le client dispose d'un délai maximum de 24 heures à compter de la réception de la marchandise pour introduire une réclamation écrite. Aucune réclamation ne sera acceptée après 24 heures ou si aucun dommage visible de l'emballage n'est constaté sur le bon de livraison.
Les délais de réclamation sont limités par la réglementation applicable selon le mode de transport et ne peuvent en aucun cas dépasser les délais prévus par la Convention de Varsovie, la Convention de Bruxelles ou les lois nationales. Les dommages visibles doivent être signalés au moment de la livraison et les dommages cachés dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise.
Dommages cachés
En cas de dommages cachés non visibles au moment de la livraison, le client peut introduire une réclamation dans un délai maximum de 7 jours. Le client devra fournir la preuve que le dommage n'était pas visible au moment de la livraison. Le client doit fournir des preuves valables, telles que des photographies de l'emballage d'origine et des marchandises endommagées, ainsi que des rapports d'inspection de tiers ou tout autre document permettant de prouver que les dommages n'étaient pas visibles au moment de la livraison.
Collecte et livraison
Afin d'éviter les problèmes d'accès ou de stationnement, le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour l'enlèvement ou la livraison dans des zones restreintes ou contrôlées.
Chargement fractionné: l'enlèvement/livraison à domicile s'entend au rez-de-chaussée, à la porte de la rue, et ne comprend pas les moyens supplémentaires (grues, poulies, chariots élévateurs, etc.) ni le personnel d'assistance. Si d'autres moyens sont nécessaires pour manipuler les marchandises, ils seront considérés comme une exception au service et les prix convenus seront augmentés du montant correspondant au travail effectué dans chaque cas.
Chargement complet: L'enlèvement ou la livraison à domicile de chargements complets s'effectue sous la supervision du conducteur et ne comprend pas les opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage, ni la manutention de marchandises dans des conteneurs, des plates-formes ou des véhicules, ni le contrôle de la quantité, de la qualité ou de l'état des marchandises, ni les autorisations nécessaires pour positionner ou garer les véhicules. Le chargeur/réceptionnaire dispose d'une heure pour charger/décharger le véhicule. Chaque heure d'arrêt supplémentaire sera facturée 40 € (maximum 10 heures/jour).
Arrêt du matériel : En cas de chargement complet, l'expéditeur et/ou le destinataire dispose d'une heure pour charger ou décharger le véhicule à partir de sa mise à disposition par le transporteur. Si ce délai est dépassé, l'expéditeur et/ou le destinataire qui a contracté le transport sera facturé 40 € par heure d'arrêt, sans tenir compte de la première heure, et avec un maximum de 10 heures par jour. Si l'arrêt dépasse un jour, le montant susmentionné sera majoré de 25 % et s'il dépasse deux jours, de 50 %. En cas d'arrêt au port de destination, s'il s'agit d'un matériel frigorifique, l'arrêt du matériel sera calculé à raison de 105 eur / jour à partir de 48 heures après l'arrivée. Pour le reste du matériel, 30 € / conteneur et 80 € / plate-forme à partir de , la redevance d'occupation de l'espace à quai, qui sera de 5 € / jour par conteneur 20', 10 € / jour pour 40' ou 45' et 15 € / jour par plate-forme, reefer ou semi-remorque reefer à partir du troisième jour.
Autres services
Stockage : Les marchandises qui, pour des raisons indépendantes de la volonté de Logistics Express, ne peuvent être livrées dans les 3 jours ouvrables suivant leur arrivée à destination, seront facturées pour le stockage à raison de 2 €/palette/jour ou fraction de jour, ou 1 €/m3/jour ou fraction de jour. A cet effet, Logistics Express notifiera à l'expéditeur et au destinataire, si possible, la raison pour laquelle la livraison ne peut être effectuée. En cas de changement de destinataire, la différence éventuelle de frais de transport sera facturée.
Marchandises dangereuses : Les chargements complets de marchandises dangereuses ne seront acceptés que dans des conditions préalablement convenues par écrit avec Logistics Express, conformément aux réglementations internationales applicables. Le client est tenu de fournir en temps utile tous les documents nécessaires, y compris les certificats de sécurité, les fiches de données de sécurité (FDS) et toute autre information pertinente pour assurer la conformité avec les lois sur le transport des marchandises dangereuses. Logistics Express a le droit de refuser tout envoi contenant des marchandises dangereuses mal déclarées ou mal emballées, ce qui peut entraîner des amendes et des pénalités pour le client. Les types de marchandises dangereuses non acceptées comprennent, sans s'y limiter, les matières explosives, radioactives, toxiques, corrosives et les gaz inflammables. Tout manquement du client à classer ou à emballer ces marchandises le rendra entièrement responsable de tout dommage, amende ou pénalité qui en résulterait.
Dédouanement : Sauf indication contraire, le dédouanement sera effectué par l'agence douanière choisie par Logistics Express. Les montants seront établis selon les tarifs en vigueur, ainsi que ceux des procédures supplémentaires (crédits documentaires, transits, etc.), plus les tarifs spéciaux s'il y en a.
Marchandises de dimensions spéciales : Le transporteur se réserve le droit de refuser les marchandises qui, en raison de leurs caractéristiques particulières, rendent difficile l'arrimage adéquat du reste des marchandises, ou dont la manutention comporte des risques pour les personnes ou pour les marchandises elles-mêmes. Toutes les masses indivisibles de plus de 2 m. de longueur, 2,3 m. de hauteur et 2,3 m. de largeur et/ou de plus de 2000 kg. doivent faire l'objet d'un devis spécifique, à convenir et toujours avant le début du service.
Demande de conformité / Retour des bons de livraison signés par le destinataire : La justification du service effectué se fera par la mise à disposition télématique du bon de livraison du transporteur dûment signé par le destinataire. Le retour des bons de livraison physiques signés par le destinataire sera facturé à raison de 3 € par envoi. La non remise d'un bon de livraison par le transporteur ne donne pas droit à l'expéditeur à un quelconque rabais sur la facture de transport, ni à un retard de paiement de celle-ci.
Retour des conteneurs ou des palettes : la palette sera transportée sous la responsabilité des utilisateurs en tant qu'élément de l'emballage. Si le retour des conteneurs ou des palettes doit être contrôlé et/ou renvoyé, cela doit être convenu dans le contrat de transport et sera facturé en tant que service supplémentaire. Logistics Express n'est pas responsable des dommages causés aux conteneurs ou aux palettes retournés s'ils ne sont pas dans le même état que celui dans lequel le client les a reçus au début du contrat de transport. Toute réclamation pour des dommages aux emballages ou aux palettes doit être faite au moment de la livraison, accompagnée de pièces justificatives.
Remboursements: les envois en contre-remboursement donnent lieu à une commission de 5 %, avec un minimum de 10 euros pour chaque envoi remboursable.
Formulaires : des frais de 5,5 euros par numéro seront facturés pour la gestion des documents.
Marchandises périssables et à température contrôlée
Logistics Express n'est pas responsable de l'endommagement, de la perte, de la détérioration ou de toute autre affectation de marchandises périssables ou de marchandises nécessitant des conditions de température contrôlée, telles que la réfrigération ou la congélation, si le client ne fournit pas les spécifications claires, complètes et exactes nécessaires au bon déroulement du transport. Ces informations doivent comprendre, entre autres, la température exacte à maintenir, les tolérances acceptables, les temps de transit maximaux et toute autre condition spéciale pouvant influencer la conservation des marchandises. Si les spécifications ne sont pas correctement fournies ou sont omises, l'Agence est exonérée de toute responsabilité découlant de la perte de qualité, de sécurité ou de viabilité des marchandises.
L'Agence décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique des équipements de réfrigération, de défaillance mécanique, d'interruption de l'alimentation électrique ou de toute autre technologie ou infrastructure destinée à maintenir des conditions de température spécifiques, pour autant que ces défaillances soient causées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Logistics Express, tels que des conditions météorologiques extrêmes, des retards douaniers, des grèves, des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance imprévue affectant le fonctionnement normal du service de transport.
En outre, Logistics Express n'est pas responsable des retards de livraison susceptibles de compromettre l'intégrité des marchandises périssables, à moins que ces retards ne soient directement imputables à une négligence grave de la part de l'Agence. Le client est tenu de s'assurer que les marchandises sont correctement emballées et étiquetées pour résister aux changements de température qui peuvent survenir pendant le transport, ainsi que d'informer à l'avance de tout risque supplémentaire lié à la cargaison.
Il est donc recommandé au client de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques spécifiques liés au transport de marchandises périssables ou à température contrôlée. Le défaut de souscription d'une telle assurance est considéré comme une renonciation expresse du client à toute réclamation future pour dommages ou pertes, et la responsabilité de Logistics Express est limitée aux conditions générales convenues précédemment.
Sous-traitance
Impôts
Mode de paiement
Sauf convention contraire, décrite dans le contrat de transport, les factures sont payables au comptant. La partie obligée de payer est en défaut dans les trente jours, conformément aux termes de la loi 3/2004 du 29 décembre.
En cas de non-respect des délais de paiement convenus, Logistics Express se réserve le droit de suspendre de plein droit la prestation de ses services, moyennant une mise en demeure écrite au client d'au moins 5 jours ouvrables. La suspension restera en vigueur jusqu'à ce que les obligations en suspens soient entièrement satisfaites. En outre, la reprise du service peut être soumise à des frais de réactivation, qui seront calculés en fonction de la durée de la suspension et des frais administratifs y afférents.
Tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard de 8 % par an sur le solde dû, conformément aux dispositions de la loi 3/2004 du 29 décembre. Dans le cas où les coûts supplémentaires générés par la suspension du service dépassent la valeur de la dette en cours, le client sera tenu de couvrir ces coûts avant la réactivation des services.
Si le paiement du prix et des frais de transport par le destinataire a été convenu, l'expéditeur est responsable du fait d'autrui si le destinataire ne paie pas. Tous les suppléments, y compris les taxes prélevées pour le compte de tiers, doivent toujours être payés à l'avance et/ou au comptant, quelle que soit la forme de paiement convenue pour les services rendus au client.
Clause de retard de livraison en cas de non-paiement
Dans le cas où le client est en défaut de paiement des montants dus, y compris tous les suppléments dus, l'Agence se réserve le droit de suspendre le service de transport, y compris le retard dans la livraison des marchandises. Tout dommage, perte, détérioration ou conséquence découlant du retard de livraison dû au défaut de paiement est entièrement à charge du client. Le client renonce expressément à toute réclamation future à l'encontre de Logistics Express pour les effets d'une telle suspension ou d'un tel retard.
De même, les frais supplémentaires engendrés par la réactivation du service, y compris les frais de stockage, de garde ou tout autre frais lié à la conservation des biens, sont à la charge du client jusqu'à la régularisation des paiements en suspens.
Réglementation et prescription
Le contrat de transport est de nature commerciale et est régi par ses propres clauses et, à défaut, par la loi 16/1987 sur l'organisation des transports terrestres, la loi 15/2009 du 11 novembre, le décret royal 1211/1990 du 28 septembre, qui approuve le règlement de la loi sur l'organisation des transports terrestres, et par les conditions générales d'application dans l'adjudication du transport routier de marchandises, approuvées par l'ordonnance FOM/1882/2012 du 1er août, D.R. et les lois ultérieures. Les actions dérivées du contrat de transport sont généralement soumises à la prescription dans un délai d'un an.
Clause de non-responsabilité
L'Agence n'est pas responsable de la non-livraison ou de la livraison incorrecte si le client ne fournit pas des informations complètes et correctes. Les délais de livraison fournis par Logistics Express sont des estimations et ne constituent pas des engagements fermes. L'Agence ne garantit pas les délais de livraison exacts, en particulier pour les opérations de transport international soumises à des facteurs externes tels que les contrôles douaniers, les retards portuaires ou les restrictions gouvernementales.
En cas d'événements de force majeure, tels que pandémies, attaques terroristes, barrages routiers, grèves ou catastrophes naturelles, l'Agence est exonérée de toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison des marchandises. Le client supporte tous les risques découlant de ces événements.
Compétence
En cas de litige, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Malaga. Tout litige sera régi par la loi espagnole en vigueur. Avant de recourir aux tribunaux, les parties peuvent choisir de résoudre les litiges par voie d'arbitrage ou de médiation conformément aux règles de résolution alternative des litiges de la Chambre de commerce de Malaga. Si les parties optent pour la médiation ou l'arbitrage pour résoudre les litiges, elles seront soumises à une procédure gérée par la Chambre de commerce de Malaga. La résolution sera émise dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de l'acceptation de la médiation ou de l'arbitrage, sauf accord contraire.
Protection des données
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règlements d'application applicables, les Clients sont informés que leurs données personnelles nécessaires à la fourniture des services de transport seront intégrées dans nos fichiers. Logistics Express s'engage à ne pas appliquer, utiliser, conserver, transférer ou communiquer à des tiers les données personnelles fournies par le Client, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat de transport. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données lorsqu'il le souhaite.
Logistics Express n'est pas responsable de l'interception, de la perte ou de l'utilisation abusive de données personnelles ou professionnelles transmises par voie électronique, sauf en cas de négligence grave de la part de l'Agence. Le client assume les risques inhérents à la transmission électronique de documents et d'informations sensibles.
Modifications du service
Toute modification, tout addendum ou tout changement dans les termes du contrat doit se faire par écrit et avec le consentement exprès des deux parties, sans quoi il n'aura aucune valeur juridique. Les communications verbales ne constituent pas des accords contractuels contraignants. L'Agence se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment en donnant un préavis raisonnable au client.
Clauses de non-responsabilité spécifiques
Limites de responsabilité: En cas d'accord sur des conditions autres que celles énoncées dans le LOTT, la responsabilité de l'Agence est limitée à la valeur marchande des marchandises concernées ou à un montant inférieur convenu entre les parties. Logistics Express n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de bénéfices ou de toute autre perte économique résultant d'un retard, d'un dommage ou d'une perte de marchandises, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit.
Conditions exceptionnelles: Les conditions exceptionnelles exonérant l'Agence de sa responsabilité comprennent, outre les catastrophes naturelles et les grèves, l'imposition de nouvelles réglementations douanières, les restrictions gouvernementales imprévues et la saisie de marchandises par les autorités compétentes. Les interruptions de service causées par des cyber-attaques, des défaillances d'infrastructures technologiques ou tout autre incident lié aux systèmes d'information sont considérées comme des cas de force majeure et exonèrent l'Agence de toute responsabilité.
Transport aérien : La responsabilité de Logistics Express est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, selon le cas.
Transport maritime : Les limitations de responsabilité prévues par les règles de La Haye-Visby ou toute autre réglementation applicable s'appliqueront en fonction de la route maritime concernée. Pour les routes maritimes ou aériennes considérées à haut risque en raison d'actes de piraterie, d'instabilité politique ou de toute autre raison, Logistics Express exigera une assurance complémentaire pour couvrir ces risques. Si le client ne souscrit pas une telle assurance, il exonère expressément Logistics Express de toute responsabilité découlant de ces risques.
Transport international : Logistics Express n'assume aucune responsabilité pour les retards ou les pertes découlant des risques inhérents au transport international, tels que les retards douaniers, les détentions gouvernementales, les actes de piraterie sur les routes maritimes, la perte de connectivité aérienne ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l'Agence.
Marchandises interdites ou dangereuses : Logistics Express n'assume aucune responsabilité pour le transport de marchandises interdites ou dangereuses qui n'ont pas été déclarées par le client conformément à la réglementation internationale sur les marchandises dangereuses. L'Agence a le droit de refuser ou d'interrompre le transport de ces marchandises et n'est pas responsable des dommages ou retards résultant de la présence de ces marchandises. Logistics Express ne transporte des marchandises dangereuses que dans des conditions préalablement convenues par écrit avec le client. En tout état de cause, le client est entièrement responsable des dommages, amendes ou pénalités résultant d'une classification incorrecte ou d'un emballage insuffisant des marchandises dangereuses. L'Agence n'est pas responsable des conséquences résultant d'un manque d'information ou du non-respect des réglementations internationales en matière de transport de marchandises dangereuses.
Transport multimodal : Pour les opérations de transport multimodal, la responsabilité de Logistics Express est régie par la réglementation applicable à chaque étape du transport. En cas de transport terrestre, les dispositions de la Ley de Ordenación de los Transportes Terrestres (LOTT) s'appliquent. En cas de transport maritime ou aérien, les réglementations internationales pertinentes, telles que la Convention de Varsovie ou la Convention de Bruxelles, s'appliquent.
Marchandises périssables : Logistics Express n'est pas responsable des dommages causés aux marchandises périssables ou aux marchandises nécessitant des conditions de transport particulières, telles que la réfrigération, si le client ne fournit pas d'informations exactes ou complètes sur les exigences de ces marchandises. En outre, l'Agence n'est pas responsable de la défaillance de l'équipement de réfrigération ou de toute autre technologie utilisée si cette défaillance est causée par des forces échappant au contrôle raisonnable de Logistics Express.
Marchandises de grande valeur : aucune responsabilité ne sera acceptée en cas de perte ou d'endommagement de marchandises de grande valeur (y compris, mais sans s'y limiter, les bijoux, les œuvres d'art, l'argent liquide et les appareils électroniques de grande valeur), sauf si ces marchandises ont été expressément notifiées à Logistics Express et acceptées par lui avant l'exécution du contrat de transport. Dans ce cas, le client doit fournir, avant le début du transport, des documents valables attestant de la valeur des marchandises, tels que factures, expertises ou certificats d'authenticité. L'absence de ces documents exonère Logistics Express de toute responsabilité. En outre, il sera obligatoire d'étendre les couvertures d'assurance en fonction de la valeur des marchandises, les frais supplémentaires étant à la charge du client.
